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Cette affirmation peut paraître bizarre parce qu’elle dénote le pessimisme ambiant quand le déficit de confiance est important entre acteurs institutionnels dans ce pays.

La CENI guinéenne est une machine à frauder les élections. Elle capitalise une longue expérience dans ce domaine.
Tout le processus (recensement, révision, installation des demembrements, opérations des votes, dépouillement au niveau local, centralisation des résultats, publication des résultats) est miné par les magouilles pilotées depuis le ministère de l’administration du territoire et la présidence.

L’indépendance de la CENI est un simple slogan. Les commissaires de l’opposition à la CENI sont démunis, impuissants car ils n’ont aucune maîtrise des opérations sur le terrain. Les informations partagées lors des plénières sont parcellaires et minutieusement choisies. Ces commissaires observent impuissants à la création de petits clans par des cooptations sur fond de corruption, très vite le bloc des commissaires de l’opposition se fissure et devient la valse des oppositions mutantes.

Dans cet environnement malsain, les QG politiques ont du mal à maîtriser leurs envoyés spéciaux car d’autres paramètres entrent en ligne de compte et tous arrivent à la conclusion largement partagée par les fonctionnaires et autres acteurs publics : « prenons notre part, de toutes les façons ce pays ne changera pas ». Une excuse de merde pour s’enrichir avec les bénédictions de toute la famille et amis afin d’échapper à la sentence populaire (T’es un maudit si tu ne profites pas des occasions…).

Avant, pendant et après les élections, l’opposition suivra la même démarche légale à savoir : constater et dénoncer les fraudes, rassembler toutes les preuves et déposer des recours. À partir de là, tout se complique davantage car le deuxième bras de la fraude électorale qui est l’appareil politico-judiciaire (cour constitutionnelle) maîtrise cette étape en se targuant de sa neutralité mais dans la réalité, sa partialité n’est plus à démontrer. Pour valider la forfaiture, il commence par écarter une bonne partie des preuves noyées dans un labyrinthe juridique incompréhensible et ensuite il se déclare incompétent. C’est du déjà vécu avec la cour constitutionnelle guinéenne.

Les institutions fortes de Barack Obama ont avant tout besoin d’hommes et femmes intègres pour impulser cette dynamique. En Guinée, la marche est encore longue pour espérer vivre un printemps des peuples avec leurs héros (les vrais, pas les modèles en carton qu’on invente chaque jour à Conakry).

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Tous les éléments crisogènes sont aujourd’hui réunis pour alerter les organisations sous régionales et africaines sur la situation fabriquée de toutes pièces par Alpha Condé et ses alliés/militants institutionnels (la CENI, la cour constitutionnelle, l’assemblée nationale…). Il est temps d’agir. Des instruments de prévention existent et il faut anticiper par l’envoi d’une mission à Conakry pour rappeler à Alpha Condé la Charte africaine de la démocratie, de la gouvernance et des élections adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba, ratifiée par la Guinée. L’article 23 de la Charte énonce clairement « les États parties conviennent que l’utilisation, entre autres des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union: [. ] – Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui portent atteinte aux principes de l’alternance démocratique. »
Le principe de non-ingérence ne s’applique plus dans ce cas. N’attendez pas davantage sous prétexte que Alpha Condé ne s’est pas explicitement prononcé sur ses intentions d’instrumentaliser la constitution par le moyen de contournement déjà connu qui est la proposition d’une nouvelle constitution.
Toutes les institutions internationales présentes en Guinée ont des outils de monitoring pour suivre et évaluer les signes évidents d’une grave crise politique en gestation.
Ce projet de 3ème mandat (nouvelle constitution) ne passera pas et l’entêtement de Alpha Condé risque de plonger la Guinée dans une instabilité politique sans précédent avec ses corollaires de violences (une tradition politique en Guinée).

Le sous secrétaire d’état américain chargé des Affaires africaines Tibor Nagy est la superstar, le champion, le messie trouvé pour certifier le tourisme présidentiel aux États-Unis de Alpha Condé.
En exprimant sa surprise surtout son étonnement de voir des militants de la mouvance massés derrière ses fenêtres pour applaudir Alpha Condé, Tibor Nagy a rendu sans le vouloir un immense service aux supporters de Alpha Condé après les méchancetés de rappel démocratique de Mike Pompeo qui ont douché leurs espoirs. Il faut comprendre et décrypter l’étonnement de Tibor Nagy. Il a voulu dire que tous les présidents africains qui ont défilé dans ses bureaux ne se sont pas donnés autant de mal pour mobiliser des partisans derrière ses fenêtres. Sa surprise était grande et sa gêne était perceptible. Il a mesuré combien de fois Alpha Condé est prêt à forcer le bouchon du populisme pour séduire les américains. Face à cette initiative qui dénote le désespoir de son hôte après la gifle Mike Pompeo, Tibor Nagy a joué à la diplomatie de l’encensement, qui est plutôt un appel à la sagesse en comblant son hôte de louanges, une démarche très appréciée par les présidents africains.
Il faut rappeler que le même Tibor Nagy
lors de sa visite à Yaoundé au mois de mars dernier avait tenu un discours similaire qui avait suscité des vives réactions sur les réseaux sociaux au Cameroun. Il avait souligner « la sagesse » de Paul Biya, qu’il estime être « un homme d’État exceptionnel ».

Le dénominateur commun de tous les partis politiques et individus politiques qui veulent aller aux consultations chez Kassory Fofana : ils ont tous quelques suiveurs en attendant d’avoir des militants, une omniprésence dans les médias (réseaux sociaux) pour exister, une ligne politique hybride (parfois sans) pour faciliter le basculement saisonnier (les périodes des récoltes le plus souvent).
Peut-être qu’il est temps de conseiller les partis politiques guinéens de privilégier les coalitions/alliances politiques/électorales/parlementaires à la place des regroupements hybrides et inefficaces comme « Opposition Républicaine ». En procédant par une ouverture laxiste des adhésions et en privilégiant le nombre de partis adhérents aux convictions réelles des leaders, aux convergences d’objectifs et de valeurs, chaque retrait de partis, mêmes les plus insignifiants (mais médiatiquement bruyants), contribue à la fragilisation du groupe.
Quand vous offrez une tribune, une domiciliation à des girouettes politiques, ne soyez pas surpris de leur instabilité de mouvement.
Les grands partis politiques doivent reprendre l’initiative et éviter d’être parasité par des minuscules partis au positionnement politique douteux.

Après la prise de position du gouvernement américain en faveur « des transitions de pouvoir régulières et démocratiques, qui créeront des conditions de plus de responsabilités, et de développement d’institutions plus solides et moins entachées de corruption », les plaisantins de la mangeoire qui réclament un troisième dessert savent pertinemment que cette tentative de mise à mort de la démocratie embryonnaire guinéenne est une mission impossible.

Mais ils se disent, c’est la Guinée, un pays d’exception négative où il suffit d’acheter des consciences et le tour est joué. Ceux qui sont au pouvoir, ce cercle hybride restreint autour de Alpha Condé, les plus mauvais de l’ère Lansana Conté recyclés, quelques caciques du RPG qui ont peur de retourner dans leur anonymat habituel et une horde de « diaspouris » (fils/filles de…) prête à toutes les manœuvres pour s’enrichir et entretenir cette logique de « destin » trafiqué.
Sans rancune. Mais, après avoir bénéficié de grandes formations à l’extérieur avec l’argent public, le sens de la redevabilité envers ce peuple meurtri devrait inspiré leurs actions sur le terrain et non de se ranger du côté des oppresseurs. Bref, revenons à nos plaisantins autoproclamés communicants, courtisans engagés ou ceux en quête de repérage (qu’ils sachent que la communication est avant tout un métier et l’enfumage comme à l’époque où la RTG était la seule source de désinformation est aujourd’hui impossible). Brandir l’étendard de la souveraineté quand ça nous arrange, restez tranquille ! la Guinée est indépendante et son statut officiel est connu, donc inutile de continuer ce bavardage digne des années 60. Mais sachez bien que la démocratie est un principe universel et il faut être une puissance économique comme la Chine ou l’Arabie Saoudite pour survivre sans et être perçue comme « dictature acceptable » pour son marché et ses pétrodollars. Un pays qui célèbre la réception de dons insignifiants (quelques ordinateurs ou motos pour des directions nationales…) ou qui présente des budgets ministériels dont plus de la moitié nécessite la mobilisation des financements extérieurs, ne me dites pas que ce pays maîtrise son destin. Quand la production est sans valeur ajoutée (la bauxite) et la mobilisation des ressources internes est faible, le pays est soumis aux agendas des partenaires extérieurs. Les biberonnés à la soupe de Sékou Touré rétorqueront sans doute en me citant quelques passages des volumineux tomes de l’homme du 28 septembre 1958. Laissons cette histoire car elle ne changera pas et occupons-nous du présent et du futur.
Vous ne pouvez pas vendre la destination Guinée pour les affaires aux entreprises américaines et ignorer les injonctions politiques de démocratie des autorités américaines. Je répète, la Guinée n’est pas la Chine ou l’Arabie saoudite et les guinéens défendront leur constitution (même celle signée par un putschiste et adoptée par un CNT car tous les partis politiques y compris le RPG et la présidente du CNT étaient tous favorables à ce mode d’adoption pour écourter la transition militaire. À un an de la fin d’un dernier mandat, l’opportunité d’une nouvelle constitution ne se justifie pas).
Alpha Condé a deux choix : retirer son projet de 3ème mandat (nouvelle constitution) et désigner son dauphin (futur candidat du RPG) ou continuer l’entêtement avec ses corolaires d’instabilité, de défiance populaire, de suspension de financements extérieurs, d’isolement. Il n’y a pas d’autres alternatives.

Sékou Chérif Diallo

J’espère que vous vous rappelez des banderoles du RPG Arc-en-ciel entre les deux tours de la présidentielle de 2010. On y voyait sur une carte de la Guinée, une mosaïque de visages avec une inscription « plus de 150 partis politiques et associations soutiennent le candidat Alpha Condé ». Vous me direz qu’il n’y’a rien de manipulateur (certes, normal pour un parti politique) sur ces banderoles. Je vous explique. Le contexte politique guinéen vu de l’extérieur est injustement présenté comme l’opposition entre deux groupes politiques que certains esprits ont rajouté un dénominateur ethnique. Ce qui est évidemment une fausse lecture. Mais, cette lecture biaisée de la réalité, avait fait le bonheur de Alpha Condé et il compte recycler la recette pour s’octroyer un 3ème mandat. Le fait d’afficher à l’époque ce nombre de partis politiques et associations, qui, de l’extérieur peut impressionner, donnait l’impression que le mouvement de soutien est national donc représentatif de la majorité des guinéens même si dans la réalité, c’est de l’enfumage. Mais c’est l’impression renvoyée qui importe. La liste des invités de Kassory Fofana obéit à cette logique. Mélanger les grands partis politiques (pour légitimer la démarche) aux partis ou individus qui n’ont d’existence que dans les médias (des commentateurs politiques) mais qui sont des Alpha compatibles (pour jouer aux trouble-fêtes espérés) ou encore de procéder à des exclusions pour certains Alpha non compatibles. Les institutions républicaines sont acquises, les nombreuses organisations de la société civilo-politique sont favorables à ce projet, les religieux donneront une caution morale avec des déclarations d’apaisement et non d’opposition, les syndicats n’ont rien à faire ici, mais ils peuvent être importants pour le décompte final des pour et contre. L’objectif est d’arriver à la conclusion suivante : aux termes de larges consultations avec tous les acteurs politiques et sociaux, la majorité qui se dégage est en faveur de la nécessité d’une nouvelle constitution qui sera soumise à un referendum ou par la voie parlementaire à la tchadienne (la récente et curieuse sortie du président de la CENI où tout serait prêt à leur niveau).
Donner une caution démocratique à la démarche, telle est la dernière recette des promoteurs du 3ème mandat.
Je répète une fois encore : c’est un petit groupe, minoritaire, un système politique fragile géré par des amateurs. Leur seul salut vient de la division que ce groupe sème entre les guinéens.

Alpha Condé, Dieu et le peuple. Dans cette vidéo, l’ancien opposant historique, ancien prisonnier politique qui a eu le soutien du monde entier pour sa libération, devenu président en 2010, aujourd’hui âgé de 83 ans compte entamer une nouvelle carrière de dictateur. Une tristesse et un gâchis énorme.
Il avait toutes les chances de rentrer dans l’histoire politique de l’Afrique par la grande porte.

https://www.facebook.com/sekoucherif.diallo/videos/10215652072800318/

Après avoir confié à son premier ministre d’engager des consultations avec les acteurs politiques et sociaux du pays, Alpha Condé annonce lui-même les conclusions de ces consultations : Dieu et le peuple. Cette croyance religieuse et surtout populaire chez nous qui sous-tend la philosophie selon laquelle c’est Dieu qui donne le pouvoir a encore des longs jours devant elle, surtout chez les dictateurs ou aspirants dictateurs. En attendant, rappelons toutefois, qu’en démocratie des règles existent, des échéances sont connues, des démarches sont définies, loin des considérations d’un déterminisme religieux insaisissable pour le commun des mortels. Concernant le “peuple”, c’est le fourre-tout manipulable à dessein. Ils parlent tous au nom du peuple, ils mettent tout sur le dos du peuple, ils agissent tous au détriment du peuple. Il est où ce peuple imaginaire ?
Les règles du jeu démocratique sont claires : après deux mandats présidentiels, on quitte pour laisser la place à un autre. Ceux qui pensent qu’on s’oppose à ce projet de 3ème pour simplement permettre à un opposant de venir au pouvoir se trompent. La question de savoir qui remplacera Alpha Condé en 2020 ne se pose pas actuellement, commençons d’abord par respecter les règles du jeu en sauvant cette démocratie embryonnaire. S’accorder sur l’inviolabilité des règles du jeu démocratique, constitue la première étape. Ensuite, les joueurs politiques (actuels ou nouveaux) entameront leur match politique dans la sérénité avec un arbitre électoral neutre (un autre défi à relever).
La lutte doit être menée sur le plan du développement désormais et non revenir constamment sur les règles du jeu démocratique. Les indicateurs de développement humain dans ce pays sont alarmants et la Guinée a besoin de stabilité politique pour penser de façon intelligente son développement. Il ne sert à rien d’opposer les uns aux autres, cette façon de faire de la politique est improductive. Entamons dans la sérénité notre première alternance politique pacifique en 2020 après plus de 60 ans d’indépendance. Le plus dur est le premier pas, le reste du chemin sera plus facile.

Ce qui est drôle avec ce régime c’est quand ils (Alpha Condé et son gouvernement) inventent une crise de toutes pièces et le premier ministre vient vous faire une déclaration philosophique sur l’avenir de la Guinée du genre « C’est pendant les heures difficiles qu’on reconnait les grands hommes ». Ces « heures difficiles » M. le PM, résultent de votre entêtement à vouloir changer les règles du jeu démocratique. Vous voulez des consultations ? Mais sur quoi ? Les modalités d’organisation des élections législatives et la présidentielle, le fichier électoral ? Oui. Sur le draft de votre nouvelle constitution ? Non. Commencer d’abord par nommer et délimiter les champs d’actions de ces fameuses consultations. Si Alpha Condé a eu le courage de prononcer dans un seul passage le mot Constitution de façon subtile et évasive en ces termes « y compris la constitution », son premier ministre, à aucun moment de son discours ne l’a prononcé. Il se contente de parler de « préoccupations nationales ». Non M. le premier ministre, les préoccupations nationales actuelles sont : la pauvreté grandissante, le manque de couverture sociale, la déliquescence du système éducatif, la corruption, le manque de visibilité sur l’organisation d’élections apaisées, les risques d’instabilité si vous persistez … Mais ne vous en faites pas, on ne vous demandera pas plus car votre système a déjà montré ses limites, le prochain président se penchera sur ces problématiques. En aucun cas, le peuple n’a exprimé la volonté de changer sa constitution surtout si ce projet cache un agenda permettant à un président de s’éterniser au pouvoir. Ces deux communications (Alpha Condé et Kassory Fofana) portent en elles les germes de la manipulation et du manque de sincérité.
Il revient alors aux acteurs politiques sérieux de répondre à l’invitation du PM par un courrier demandant une précision pour délimiter les champs d’actions des consultations. Surfer sur les généralités c’est le terrain favori des manipulateurs. Exigez des précisions et déclinez l’offre quand la question de la constitution s’invite aux débats.
Mais bon sang ! Retirez ce projet de 3ème mandat (nouvelle constitution) et tout sera comme avant.

Je pense qu’il (Alpha Condé) ne pourra pas vendre son projet de nouvelle constitution (qui est surtout un projet pour s’octroyer un 3ème mandat) auprès des autorités américaines. Cette époque où des puissances étrangères soutenaient des projets de ce genre est révolue. Elles peuvent continuer à soutenir des régimes dictatoriaux qui sont déjà là depuis des décennies pour des raisons de préservation de leurs intérêts (Déby au Tchad, Biya au Cameroun ou Sassou au Congo) mais pas la naissance de nouvelles dictatures car elles n’ont rien à y gagner. Je pense que Alpha Condé est conscient de cela. Pour les promoteurs de ce projet de 3ème mandat, il faut agir au niveau national à travers les mouvements de soutien fortement médiatisés et les consultations des acteurs politiques et sociaux (si toutefois les interlocuteurs acceptent la récente proposition de Alpha Condé) pour donner l’impression d’une démarche démocratique aboutissant à la proposition d’une nouvelle constitution. C’est en ce moment qu’intervient l’expression favorite des dictateurs ou aspirants dictateurs « je reste convaincu que le peuple a toujours raison et que nul ne peut aller à l’encontre de sa volonté et de ses aspirations profondes ». Avec une RTG au service de la propagande nationale, des institutions acquises, certains acteurs politiques (insignifiants sur le plan électoral) en ordre de positionnement, une certaine société civile militante, une horde de communicants/courtisans confirmés et aspirants courtisans…. les promoteurs de cette forfaiture fabriqueront leur Peuple fictif et virtuel. Mais ne soyez pas impressionné par ce petit groupe, il est minoritaire et le système Condé est assez fragile, c’est de l’enfumage tout simplement.

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Très tôt « Sacralisée » « Fétichisée », la Constitution en Afrique est « devenue un texte ordinaire voire banal. L’entêtement d’Alpha Condé de vouloir instrumentaliser la Constitution pour briguer un troisième mandat expose la Guinée aux démons des crises politiques majeures dans une sous-région confrontée à la montée du terrorisme dans un contexte de pauvreté grandissante.

« Le Président de la République a pris acte de la volonté librement exprimée par la totalité de membres du Gouvernement de s’inscrire résolument dans la dynamique du Référendum pour une nouvelle Constitution reflétant l’aspiration légitime du Peuple de Guinée à se doter d’institutions et de lois plus adaptées à l’évolution de la situation socio-économique ». Ce compte rendu du Conseil des ministres de ce jeudi, 27 juin 2019 est la suite logique d’un projet qui connait déjà plusieurs épisodes (démission du ministre de la justice dans une lettre publiée le 27 mai 2019, création d’un front national pour la défense de la constitution le 3 avril 2019, répressions de membres de ce front à N’Zérékoré le 14 juin 2019 soldées par de morts et plusieurs blessés, organisations de mouvements de soutien au projet de nouvelle constitution par les membres du gouvernement…).

Depuis plusieurs mois, ce débat fait rage en Guinée. Élu président de la République en 2010 dans des conditions invraisemblables émaillées de fraudes, puis réélu en 2015 pour un deuxième et dernier mandat de 5 ans, Alpha Condé, « opposant historique », labelisé « premier président élu démocratiquement de la Guinée » est aujourd’hui âgé de 83 ans. S’il ne s’exprime pour l’instant sur le sujet que de manière très elliptique, Alpha Condé lors d’un entretien télévisé accordé à des journalistes sénégalais en avril 2019, affirmait « S’il y a modification de la Constitution, il y a troisième mandat. S’il n’y a pas de modification de la Constitution, il y a mandat ou pas ».On comprend aisément la démarche. Une gymnastique juridique déjà expérimentée dans d’autres pays, qui consiste à proposer une nouvelle Constitution à la place de la modification de celle en vigueur. L’objectif visé est de permettre aux législateurs de jouer sur la notion de non-rétroactivité de la loi.

Faure Gnassingbé, Idriss Déby … des mandats présidentiels limités mais prolongés

Au Togo, les députés issus des élections législatives controversées du 20 décembre 2018, ont voté le 8 mai 2019 une révision constitutionnelle prévoyant la limitation du nombre de mandats présidentiels. Mais les législateurs togolais ont tout simplement pris soin de mentionner que la nouvelle réforme n’est pas rétroactive. « Les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre des mandats », ajoute l’alinéa 2 de l’article 158. Autrement dit, l’actuel président, Faure Gnassingbé au pouvoir depuis 2005 peut encore se représenter aux deux prochains scrutins, en 2020 et 2025.

Depuis le 19 août 2017, date du début des contestations populaires exigeants le départ de Faure Gnassingbé, la crise togolaise a mobilisé les organisations africaines notamment la CEDEAO pour trouver une sortie de crise. Les présidents de la Guinée et du Ghana, Alpha Condé et Nana Akufo-Addo désignés par leurs homologues pour mener la médiation ont peiné à trouver une issue à la crise togolaise. Accusé de faire le jeu de son homologue togolais, Alpha Condé, le médiateur de circonstance, semble susciter de la méfiance auprès d’une partie de l’opposition togolaise. Pour l’opposant togolais Nicolas Lawson, président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR), le Président guinéen n’est pas un modèle pour assurer la facilitation dans la crise togolaise. Il estime qu’en Guinée les droits de l’homme ne sont pas respectés. « Celui qu’on appelle aujourd’hui le deuxième facilitateur, je vois ce qu’il fait chez lui, des femmes qui sont tabassées, des enfants qui sont tabassés, des jeunes gens en chômage et dans la misère. Alors que ce pays est riche en ressource minière. Vous, vous avez eu la chance, par la grâce de Dieu, au-delà de 70 ans, de devenir Président de ce pays béni et vous ne voulez plus partir. Des gens manifestent et on les tue » a indiqué l’opposant togolais.

Dans un article publié le 14 décembre 2018 dans le Monde, l’auteur cite un diplomate de la région sur la médiation dans la crise togolaise « le président togolais n’a pas grand-chose à craindre de la CEDEAO. Nana Akufo-Addo [le président ghanéen], qui accueille des opposants, ne veut pas se retrouver accusé de collusion avec ceux-ci et Alpha Condé [le président guinéen] ne va pas faire pression sur Faure Gnassingbé quand lui-même tente de se présenter à un troisième mandat en 2020. »

Au Tchad, la nouvelle Constitution promulguée le 4 mai 2018 par Idriss Déby qualifiée par l’opposition de « coup d’Etat constitutionnel », renforce les pouvoirs du président tchadien à la tête du pays depuis 1990 et qui est à son cinquième mandat qui doit s’achever en 2021.  Avec la mise en place d’un régime présidentiel intégral, sans Premier ministre ni vice-président, adoptée par le parlement et non par référendum, la nouvelle Constitution tchadienne qui marque le passage à la IVe République pourrait permettre à Idriss Déby de rester au pouvoir jusqu’en 2033.

« Sacralisée » « Fétichisée », la Constitution en Afrique est « devenue un texte ordinaire voire banal

La limitation du nombre de mandats apparait comme l’une des principales caractéristiques des constitutions africaines adoptées au début des années 90. Dans un contexte de présidents à vie, le choix d’une telle option reposait sur l’impérieuse nécessité de favoriser l’alternance au pouvoir. Près de trois décennies après, les pouvoirs politiques dans certains pays africains peinent à respecter le texte fondamental de leur nation : la Constitution.

Un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays.

Très tôt « Sacralisée » « Fétichisée », la Constitution en Afrique est « devenue un texte ordinaire voire banal. Pourtant, l’on avait cru, à la faveur ou à l’issue des transitions démocratiques, à la résurrection de la Constitution » écrit le juriste Karim Dosso. Dans le même ordre d’idées, le professeur de droit Fabrice Hourquebie dans un article intitulé : le sens d’une Constitution vu de l’Afrique affirme : « Norme suprême tantôt instrumentalisée par le pouvoir en place ; tantôt déstabilisée par la banalisation des révisions en dépit de la rigidité affichée ; ou encore menacée de l’intérieur par un contenu crisogène ; voire même concurrencée par des accords politiques à la portée juridique discutable ».

La désacralisation de la Constitution trouvait son explication dans l’irruption de l’armée dans la vie politique, où « le coup d’Etat emporte (  ) à la fois le chef de l’Etat, les institutions, la Constitution ». Ces derniers temps, nous assistons au développement d’une nouvelle forme de prise ou de conservation du pouvoir : les coups d’Etat civils.

Aujourd’hui, une stratégie plus ingénieuse caractérise l’instrumentalisation juridique des constitutions en Afrique, celle qui consiste à solliciter l’avis du peuple pour rester au pouvoir. C’est ce que le chercheur Alioune Badara Fall explique en ces termes : « Les présidents africains utilisent un processus démocratique pour contourner « légalement » une règle démocratique normalement contraignante. La limitation des mandats est conforme à l’esprit démocratique parce qu’il garantit ou favorise l’alternance dans un pays ». Assane Thiam, dans le contexte sénégalais, désignera de « coups juridiques » cette intensité de l’activité constitutionnelle. Dans un essai intitulé : Essai d’explication du déficit de garantie de la liberté politique au Togo, Sassou Pagnou souligne que « le génie politique a développé (  ) au moins trois types de stratagèmes : les révisions constitutionnelles à l’objet peu licite et controversé, les interprétations de la constitution trahissant son objet et l’abstention de voter les lois organiques devant compléter la constitution ».

« Respect de la forme pour combattre le fond, c’est la fraude à la constitution »

La fraude à la Constitution est en passe de devenir une redoutable pratique pour nombre de gouvernants africains. La modification de l’esprit de la constitution par le pouvoir de révision constitutionnelle tout en respectant la forme régulière de la révision constitutionnelle constitue une « fraude à la constitution ». C’est Georges Liet-Veaux qui a pour la première fois, utilisé cette notion en 1943. Il définit la fraude à la constitution comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l’esprit de l’institution est renié. Respect de la forme pour combattre le fond, c’est la fraude à la constitution ». En d’autres termes, dans ce procédé, le pouvoir de révision constitutionnelle utilise ses pouvoirs pour établir un régime d’une inspiration toute différente, tout en respectant la procédure de révision constitutionnelle. Dans sa thèse de doctorat intitulée : La lutte contre la fraude à la constitution en Afrique noire francophone, Séni Ouedraogo, explique quant à lui que « La redistribution illicite des ressources participe de la stratégie de conservation du pouvoir. Ainsi, les courtisans des gouvernants qui désirent toujours conserver les avantages tirés du système sont obligés de s’investir dans l’instrumentalisation des règles afin de conserver le pouvoir. Et comme le respect des règles s’impose, la fraude devient un moyen pour créer une situation juridique à l’effet de servir une fin collective ». Sur les éléments de facilitation de cette fraude, l’auteur souligne qu’elle « est facilitée par la caution des peuples abusés et désabusés ». Selon lui, « la majorité des fraudes pratiquées n’est possible qu’avec la caution des peuples qui ne perçoivent ni les enjeux des débats politiques, ni la portée des actes qu’ils sont appelés à accomplir de sorte que les gouvernants profitent de leur ignorance pour parvenir à leurs fins ». Il poursuit, « c’est la méconnaissance par le peuple des enjeux de la démocratie qui expliquent la tendance des gouvernants à les mettre de plus en plus à contribution, à travers des référendums de révisions savamment contrôlés et organisés, pour certifier leurs forfaitures ».

« des corrections nécessaires à apporter à des textes qui sont apparus à l’usage, imparfaits, incomplets, inadaptés », le prétexte facile

Le prétexte pour justifier les révisions constitutionnelles en Afrique est toujours le même. Le chercheur Gaudusson cité par Ndiaye dans un article intitulé La stabilité constitutionnelle, nouveau défi démocratique du juge africain, souligne « des corrections nécessaires à apporter à des textes qui sont apparus à l’usage, imparfaits, incomplets, inadaptés ». Quant au professeur d’université Albert Bourgi cité par le même auteur, il explique que « même lorsque la tentation est forte chez certains dirigeants de revenir à des pratiques autoritaires et de s’octroyer des attributions plus larges, ils sont le plus souvent contraints de leur conférer un fondement juridique et de leur donner une apparence de conformité à la constitution ». Toujours, selon cet auteur, ces révisions sont le moyen de donner une vitrine de légalité à des pratiques politiques visant à fausser le jeu démocratique. Les aspects qui sont en permanence retouchés, concernent les dispositions liées à la durée et le nombre des mandats présidentiels qui se trouvent au cœur du débat politique dans nombre de pays.

Toutefois, il existe quelques rares exemples de « résistance » des institutions aux manipulations constitutionnelles. Céline Thiriot dans un article intitulé Transitions politiques et changements constitutionnels en Afrique, cite le cas du Sénat nigérian qui a bloqué la tentative du président Obasanjo de concourir pour un 3ème mandat en 2006, celui du parlement du Malawi qui a refusé la tentative du président Molutsi de supprimer la limitation du nombre de mandats présidentiels ou encore celui du président zambien Chiluba qui a dû faire marche arrière sur le même sujet.

En Guinée, s’attendre à une telle démarche de la part des institutions (assemblée nationale, cour constitutionnelle) est tout simplement chimérique. Le parti au pouvoir, majoritaire à l’assemblée nationale a sorti une déclaration le 18 mai 2019 où il demande au Président Alpha Condé de « doter le pays d’une loi fondamentale votée par référendum par le peuple souverain ». Au niveau de la Cour constitutionnelle, l’ancien président de l’institution, Kèlèfa Sall, célèbre pour la mise en garde contre toutes velléités révisionnistes prononcée lors de la prestation de serment de Alpha Condé en 2015 a été évincé le 3 octobre 2018 par un décret présidentiel.

Les jeunes, en première ligne des mouvements contestataires

Dans un contexte où les autres institutions de la République sont soumises au diktat de l’exécutif, c’est la société civile qui se mobilise pour contrer les velléités de manipulations et d’instrumentalisation de la constitution. En première ligne de ces mouvements contestataires, les jeunes. Les mouvements Y’en a marre, au Sénégal ; Balai citoyen, au Burkina Faso ; Filimbi et Lucha, en République démocratique du Congo (RDC), ont apporté un souffle nouveau à l’engagement politique des jeunes si on les compare à une classe politique africaine terne dont les éléments sont interchangeables.

Au Sénégal, face à la colère de la rue en 2011 menée par Y’en a marre, Abdoulaye Wade a fini par renoncer à son projet de réforme constitutionnelle. Son fameux « ticket présidentiel », destiné, selon l’opposition, à préparer une succession dynastique, avait suscité une vive contestation. Au Burkina Faso, le Balai citoyen, était en première ligne dans les contestations populaires qui ont mis fin au règne de Blaise Compaoré.

Composé de partis politiques et des associations de la société civile, le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), ce mouvement guinéen est essentiellement animé par des jeunes de la société civile qui n’hésitent pas à mettre en garde « contre le recul démocratique et les graves risques encourus par la stabilité et la sécurité en Guinée et dans la sous-région, ainsi que le chaos qui pourrait en résulter ». Dans sa première déclaration, le FNDC « appelle toutes les Guinéennes et tous les Guinéens à la mobilisation en vue d’une farouche opposition au troisième mandat, par une manœuvre de quelques individus véreux qui vivent de la misère de nos compatriotes ».

En Afrique, la nouvelle génération se heurte à la résistance obstinée de ceux qui tiennent encore les commandes, qui ont parfois deux fois leur âge et qui bénéficient du soutien de mouvements politiques au pouvoir depuis des décennies, de forces armées largement dotées, de services de sécurité implacables et de réseaux clientélistes solidement établis qui accaparent une bonne partie des ressources du pays.

L’entêtement d’Alpha Condé de vouloir instrumentaliser la Constitution pour briguer un troisième mandat expose la Guinée aux démons des crises politiques majeures dans une sous-région confrontée à la montée du terrorisme dans un contexte de pauvreté grandissante qui est la cause principale de tous les extrémismes. La Guinée vient de loin avec une histoire douloureuse et glorieuse en même temps. Ne tuez pas la démocratie pour assouvir vos désirs de valorisation égocentrique.

Pour terminer, je réitère l’appel lancé par Clément Boursin, responsable des programmes Afrique à l’ACAT France sur la crise prévisible en Guinée : « Pour éviter l’apparition d’un nouveau foyer d’instabilité en Afrique de l’Ouest et le risque d’une propagation dans les pays voisins, notamment en Côte d’Ivoire – qui va également connaître une élection présidentielle potentiellement difficile en 2020 –, il est important que les partenaires de la Guinée sortent de leur silence et déconseillent au président Alpha Condé de se maintenir au pouvoir à travers une nouvelle Constitution qui viole la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de l’Union africaine (ratifiée en 2011 par la Guinée)… ».

Sékou Chérif Diallo

Sociologue/Journaliste

@RIFCHEDIALLO

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2 octobre 1958 : Proclamation de l’indépendance de la Guinée. Ahmed Sékou Touré est président.

12 Décembre 1958 : La République de Guinée est admise à l’ONU

1 mars 1960 : La Guinée sort de la zone franc

1965-1976 : Rupture des relations diplomatiques entre la France et la Guinée.

25 sept. /2 oct 1967 : Congrès du Parti démocratique guinéen (PDG). Le socialisme est officiellement proclamé comme voie de développement en Guinée.

22 novembre 1970 : Tentative de débarquement de Portugais et d’exilés guinéens. 92 condamnations à mort sont prononcées lors d’un procès.

24/26 avril 1972 : Congrès du PDG. Sékou Touré est réélu à la présidence du parti. Création d’un poste de Premier ministre confié à Lansana Béavogui.

18 septembre 1973 : Rupture des relations diplomatiques avec le Sénégal.

14 juillet 1975 : Rétablissement des relations diplomatiques avec la France.

27 août 1977 : Révolte des femmes contre le régime de Sékou Touré.

18 mars 1978 : Réconciliation de la Guinée avec le Sénégal et la Côte d’Ivoire.

16-20 septembre 1982 : Visite du président Sekou Touré à Paris

Du 16 au 20, Ahmed Sekou Touré, président de la République de Guinée, est à Paris pour une visite officielle qui ne va pas sans créer un certain malaise, en particulier au sein du Parti socialiste français, en raison des violations des droits de l’homme en Guinée. À la veille de sa visite, le président guinéen a en effet confirmé l’exécution de huit détenus politiques mariés à des françaises. Cependant, cette visite a surtout des objectifs économiques et, le 17, au C.N.P.F., ont lieu des discussions concernant l’exploitation des riches gisements guinéens de bauxite, de fer et de phosphate, ainsi que la création d’une industrie électrométallurgique.

26-30 mars 1984 : Mort du président Sékou Touré

Le 26, Ahmed Sékou Touré, chef de l’État guinéen depuis 1958, date de l’accession à l’indépendance, meurt aux États-Unis, après avoir subi une intervention chirurgicale. Il avait eu la veille une crise cardiaque alors qu’il se trouvait en Arabie Saoudite, au cours d’un voyage qu’il effectuait pour préparer le sommet de l’O.U.A. prévu pour le mois de mai à Conakry.

Le 27, Lansana Beavogui, Premier ministre, est nommé chef du gouvernement par intérim.

Le 30, les obsèques du président décédé ont lieu à Conakry en présence de très nombreux chefs d’État étrangers. Pierre Mauroy représente la France.

3-11 avril 1984 : Prise du pouvoir par les militaires

Le 3, un Comité militaire de redressement national (C.M.R.N.) prend le pouvoir en Guinée, une semaine après la mort du président Sékou Touré. Les militaires annoncent la dissolution du Parti démocratique de Guinée (P.D.G.) ainsi que de l’Assemblée nationale, la suspension de la Constitution et s’engagent à créer « les bases d’une véritable démocratie évitant à l’avenir toute dictature personnelle ». Le colonel Lansana Conte, qui préside le C.M.R.M., est nommé chef de l’État.

Le 8, le colonel Lansana Conte tient sa première conférence de presse : il indique que les anciens responsables ne seront pas exécutés mais jugés pour fautes économiques et administratives. Les nouveaux dirigeants sont résolus à faire respecter les droits de l’homme.

Le 11, les grandes lignes de la politique du nouveau régime sont présentées: libéralisation de l’économie, réforme de structures en matière d’éducation et de santé. Le colonel Conte réaffirme l’adhésion de la Guinée aux chartes de l’O.N.U., de l’O.U.A. et du mouvement des Non-Alignés.

19-23 décembre 1993 : Victoire du président Lansana Conté à l’élection présidentielle

Le 19, la première élection présidentielle multipartite se déroule sur fond de violences meurtrières. Repoussée de quinze jours en raison de son impréparation, elle ne satisfait pas l’opposition qui demandait son report au début de l’année 1994.

Le 23, les résultats officiels font état de la victoire du président sortant, le général Lansana Conté, arrivé au pouvoir en avril 1984 à la faveur d’un coup d’État, qui recueille 51,70 p. 100 des suffrages exprimés. Rentré d’exil en mai 1991, Alpha Condé, candidat du Rassemblement du peuple de Guinée, obtient 19,55 p. 100 des voix. Ce dernier conteste la victoire au premier tour du président sortant.

11 juin 1995 : Élections législatives contestées

Le Parti de l’unité et du progrès du président Lansana Conté remporte les premières élections législatives pluralistes de l’histoire du pays, avec 71 sièges sur 114. Dans l’opposition, le Rassemblement du peuple de Guinée d’Alpha Condé obtient 19 élus ; le Parti du renouveau et du progrès de Siradiou Diallo et l’Union pour la nouvelle république de Ba Mamadou ont chacun 9 députés. La validité du scrutin est contestée par les observateurs internationaux et l’opposition qui dénoncent de nombreuses fraudes. En décembre 1993, l’élection du président Conté, au pouvoir depuis le coup d’État de mars 1984, avait rencontré les mêmes critiques.

2-21 février 1996 : Tentative de coup d’État

Le 2, des centaines de militaires manifestent, dans les rues de Conakry, pour obtenir l’augmentation de leur solde et le départ du ministre de la Défense, le colonel Abdourahamane Diallo. La mutinerie qui s’accompagne de pillages se transforme rapidement en tentative de putsch. Les militaires attaquent le palais présidentiel et constituent un Comité de salut national, sur le modèle du Conseil de salut national formé par les putschistes nigériens en janvier.

Le 4, les combats, qui ont fait une cinquantaine de morts, s’apaisent. Le président Lansana Conté confirme le limogeage du colonel Diallo et l’augmentation de la solde qui avaient été annoncés dès le début des troubles.

Le 6, cinq officiers, dont certains auraient déjà été à l’origine d’une précédente tentative de putsch en juin 1994, sont arrêtés.

Le 21, dans une « adresse à la nation », le président Conté distingue les soldats qui revendiquaient une amélioration de leur situation des « fils indignes » qui voulaient prendre le pouvoir. Il accuse sans les nommer certains membres de l’opposition de complicité avec les putschistes. Le chef de l’État n’évoque pas les conclusions de la « commission de réflexion » constituée par l’Assemblée nationale après les troubles, qui préconisent une réforme de l’armée ainsi qu’une concertation entre l’État et les syndicats au sujet de la politique salariale.

14-15 décembre 1998 : Réélection controversée du général Lansana Conté

Le 14, le général Lansana Conté remporte l’élection présidentielle dès le premier tour, avec 56,1 p. 100 des suffrages. Mamadou Bâ, du Parti du renouveau et du progrès, obtient 24,6 p. 100 des voix et Alpha Condé, chef du Rassemblement du peuple de Guinée, 16,9 p. 100. L’opposition, qui avait conclu un accord pour empêcher le président sortant d’être élu au premier tour, dénonce des fraudes. Des irrégularités avaient déjà entaché le premier scrutin présidentiel pluraliste remporté par le général Conté, en décembre 1993.

Le 15, Alpha Condé est arrêté alors qu’il aurait tenté de fuir le pays. Les jours suivants, des manifestants réclament sa libération, à Conakry et dans d’autres villes du pays.

11 septembre 2000 : Condamnation de l’opposant Alpha Condé

La Cour de sûreté de l’État annonce la condamnation de l’opposant Alpha Condé à cinq ans de prison pour atteinte à l’autorité de l’État, au terme d’un procès entamé en avril. Le chef du Rassemblement du peuple de Guinée était jugé pour avoir tenté d’organiser un putsch contre le régime du président Lansana Conté, lors de l’élection présidentielle de décembre 1998 à laquelle il était candidat. Il avait été arrêté avant la proclamation des résultats. Alpha Condé a toujours nié les faits qui lui sont reprochés.

11 novembre 2001 : Renforcement des pouvoirs du président Lansana Conté

La révision constitutionnelle visant à permettre au président Lansana Conté, au pouvoir depuis 1984, de briguer un troisième mandat en 2003 est approuvée par référendum par 98,4 p. 100 des suffrages. L’opposition, qui avait appelé au boycottage du scrutin, conteste les résultats. La limitation du nombre des mandats présidentiels est supprimée, ainsi que la limite d’âge du candidat. En outre, la réforme accroît le pouvoir du chef de l’État face à l’Assemblée nationale.

21 décembre 2003 : Réélection du président Lansana Conté

Lansana Conté, au pouvoir depuis avril 1984, est réélu dès le premier tour avec 95,6 p. 100 des suffrages en dépit de la grave maladie dont il est atteint. En raison du désistement du candidat de l’opposition, qui boycottait le scrutin, le général-président n’était confronté qu’à un seul candidat, inconnu, Mamadou Bhoye Barry, unique élu d’un petit parti.

10-26 janvier 2007 : Crise politique

Le 10, les syndicats lancent un mouvement de grève générale qui est brutalement réprimé. Les jours suivants, les manifestants, qui avançaient des revendications sociales et politiques ponctuelles, en viennent à exiger la démission du président Lansana Conté, qui est gravement malade.

Le 22, l’armée ouvre le feu sur une marche pacifique de manifestants.

Le 26, au terme de deux semaines de crise qui ont fait cinquante-neuf morts, le président Conté accepte de nommer un chef du gouvernement auquel serait déléguée une grande partie de ses prérogatives. Depuis le limogeage du précédent Premier ministre Cellou Diallo, en avril 2006, Lansana Conté assurait aussi les fonctions de chef du gouvernement.

9-26 février 2007 : Nomination d’un Premier ministre de consensus

Le 9, le président Lansana Conté, qui avait accepté en janvier de céder une partie de ses pouvoirs à un Premier ministre, nomme à ce poste un de ses proches, Eugène Camara. Face à cette décision qu’ils considèrent comme une « insulte », les syndicats appellent à la reprise de la grève générale. Les jours suivants, les troubles font des dizaines de morts à Conakry et dans les villes de province.

Le 11, les syndicats réclament pour la première fois la démission du président Conté.

Le 12, ce dernier proclame l’état de siège, qui interdit notamment toute manifestation.

Le 25, alors que l’Assemblée nationale a refusé de prolonger l’état de siège, Lansana Conté accepte de nommer un nouveau Premier ministre de consensus parmi quatre candidats proposés par les syndicats, selon un accord conclu sous l’égide de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest. La grève générale est suspendue.

Le 26, l’annonce de la nomination comme Premier ministre de Lansana Kouyaté, un diplomate de carrière, est accueillie par la rue comme une victoire sur le président Conté.

22-29 décembre 2008 : Mort du président Lansana Conté et coup d’État militaire

Le 22, le président Lansana Conté, au pouvoir depuis avril 1984, meurt des suites d’une maladie. Le président de l’Assemblée nationale Aboubacar Somparé doit assurer l’intérim du pouvoir.

Le 23, le Premier ministre Ahmed Tidiane Souaré appelle au calme et charge l’armée de maintenir l’ordre. Cependant, le capitaine Moussa Dadis Camara, responsable de l’approvisionnement en carburant de l’armée, déclarant agir au nom de la lutte contre « la corruption généralisée, l’impunité et l’anarchie » et contre « la situation économique catastrophique », annonce sur les ondes la dissolution du gouvernement, la suspension des institutions et la mise en place d’un Conseil national pour la démocratie et le développement composé de civils et de militaires. Le chef d’état-major, le général Diarra Camara, assure que les mutins sont minoritaires au sein d’une armée très divisée. L’Union africaine, l’O.N.U., l’Union européenne et les États-Unis condamnent la tentative de coup d’État.

Le 24, tandis que les putschistes promettent l’organisation d’élections libres en décembre 2010, le capitaine Camara se proclame président de la République.

Le 25, le Premier ministre et une trentaine de ministres font allégeance au capitaine Camara.

Le 26, le président du Sénégal Abdoulaye Wade appelle à soutenir la junte au pouvoir à Conakry.

Le 29, l’Union africaine suspend la Guinée.

15 janvier 2009 : Formation d’un gouvernement

La junte militaire, appelée Conseil national pour la démocratie et le développement et conduite par le capitaine Moussa Dadis Camara, qui s’est proclamé président de la République le 24 décembre 2008 à la suite d’un coup d’État, présente le nouveau gouvernement. Celui-ci est constitué majoritairement de civils, comme l’a souhaité la communauté internationale qui a fait pression sur la junte. Les États-Unis avaient ainsi suspendu leur aide – à l’exception de l’aide humanitaire – le 6 janvier; et la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest avait mis à pied la Guinée, le 10 janvier, « jusqu’à la restauration de l’ordre constitutionnel ». La communauté internationale demande également que des élections soient organisées au plus vite.

28 septembre – 16 octobre 2009 : Répression violente d’une manifestation par la junte militaire

Le 28, à l’appel de l’opposition, plusieurs dizaines de milliers de personnes se rassemblent dans le stade de Conakry pour manifester contre l’éventuelle candidature à la présidence – élection prévue pour le 31 janvier 2010 – du capitaine Moussa Dadis Camara, arrivé au pouvoir par la force en décembre 2008. Violemment réprimée par l’armée – et notamment par la Garde présidentielle –, la manifestation se solde, selon un bilan officiel, par cinquante-sept morts dont douze personnes tuées par balles, mais, d’après diverses O.N.G., par cent cinquante-sept morts, quelque mille deux cents blessés et de nombreuses arrestations.

Le 29, l’Union africaine condamne fermement la répression et la France annonce la suspension immédiate de sa coopération militaire et le réexamen de son aide bilatérale.

Le 29 également, le capitaine Moussa Dadis Camara rejette la responsabilité du massacre sur le Forum des forces vives de Guinée – groupement de partis d’opposition, de syndicats, et de représentants de la société civile.

Le 1^er octobre, Moussa Dadis Camara invite ses opposants au dialogue; la veille, il avait demandé la mise en place d’une « commission d’enquête internationale ».

Le 2, le président du Burkina Faso Blaise Compaoré est nommé médiateur de la crise guinéenne par le président de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest.

Le 6, l’opposition exige le départ du capitaine Moussa Dadis Camara, la dissolution du Conseil national pour la démocratie et le développement – la junte au pouvoir – et la mise en place d’un organe de transition pour désigner un gouvernement d’union nationale, comme préalable à toute discussion.

Les 12 et 13, le Forum des forces vives de Guinée appelle à deux journées « ville morte » à Conakry afin d’obtenir le départ de la junte au pouvoir.

Le 16, le secrétaire général de l’O.N.U. Ban Ki-moon annonce la création de la commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les événements du 28 septembre.

3-22 décembre 2009 : Tentative d’assassinat contre le chef de la junte

Le 3, à Conakry, le chef de la junte militaire, le capitaine Moussa Dadis Camara, se fait tirer dessus par son aide de camp, le lieutenant Aboubacar Sidiki Diakité, dit « Toumba », au cours d’une fusillade dans une caserne. En tant que chef d’une unité de la garde présidentielle, Toumba est mis en cause par la commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les viols et les massacres qui ont fait cent cinquante-sept morts le 28 septembre dans le stade de Conakry. Blessé à la tête, le chef de la junte est évacué vers le Maroc, tandis que son aide de camp prend la fuite. L’intérim du pouvoir est assuré par un proche du capitaine Dadis Camara, le ministre de la Défense, le général Sékouba Konaté.

Le 8, le porte-parole du chef de la junte militaire accuse Bernard Kouchner, chef de la diplomatie française et « des services français » d’avoir voulu « préparer un coup d’État en Guinée ». Le Quai d’Orsay dément formellement toute implication.

Le 19, la commission d’enquête de l’O.N.U., mandatée par le secrétaire général Ban Ki-moon, remet au Conseil de sécurité un rapport dans lequel elle qualifie les massacres et violences perpétrées le 28 septembre de « crimes contre l’humanité »; elle en estime responsables le chef de la junte et plusieurs de ses proches. Elle demande que la Cour pénale internationale soit saisie.

Le 22, l’Union européenne durcit sa position à l’encontre de la junte en gelant des avoirs, en annulant un projet d’accord sur la pêche et en interdisant toute fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne.

7-18 janvier 2010 : Accord de sortie de crise

Le 7, le général Sékouba Konaté, président par intérim depuis la tentative d’assassinat perpétrée en décembre 2009 contre le chef de la junte, le capitaine Moussa Dadis Camara, annonce sa décision de nommer un Premier ministre désigné par l’opposition, qui sera chargé de mettre en place un gouvernement transitoire d’union nationale.

Le 12, le capitaine Dadis Camara quitte le Maroc, où il était soigné, pour le Burkina Faso dont le président, Blaise Compaoré, fait office de médiateur dans la crise guinéenne.

Le 15, Moussa Dadis Camara, le général Konaté et le président Compaoré signent à Ouagadougou un accord qui prévoit le maintien du premier « en convalescence » au Burkina Faso et l’organisation d’une élection présidentielle en Guinée dans six mois.

Le 18, le général Konaté nomme au poste de Premier ministre l’opposant Jean-Marie Doré.

7 novembre – 10 décembre 2010 : Élection d’Alpha Condé à la présidence

Le 7 se déroule le second tour de l’élection présidentielle. Ce scrutin décidé à la suite du coup d’État de décembre 2008, puis reporté après la tentative d’assassinat du chef de la junte Moussa Dadis Camara en décembre 2009, constitue la première élection libre depuis l’indépendance du pays en octobre 1958. Lors du premier tour, le 27 juin, l’ancien Premier ministre Cellou Dalein Diallo, chef de l’Union des forces démocratiques de Guinée, est arrivé en tête avec 44 p. 100 des suffrages, devant l’opposant historique Alpha Condé, chef du Rassemblement du peuple de Guinée, qui a obtenu 18 p. 100 des voix. L’ancien Premier ministre Sidya Touré, chef de l’Union des forces républicaines, a recueilli 13 p. 100 des suffrages.

Le 15, la commission électorale annonce la victoire d’Alpha Condé, avec 52,5 p. 100 des suffrages. Cellou Dalein Diallo refuse d’admettre sa défaite, reprochant à la commission électorale de n’avoir pas examiné tous les recours pour fraude.

Le 17, le président par intérim Sékouba Konaté proclame l’état d’urgence et instaure un couvre-feu afin de contenir les violences meurtrières qui ont suivi l’annonce des résultats.

Le 3 décembre, la Cour suprême confirme l’élection d’Alpha Condé à la tête de l’État.

Le 10, l’état d’urgence est levé.

28-30 septembre 2013 : Tenue des élections législatives dans un contexte tendu

Le 28 se tiennent les premières élections législatives libres depuis 2002, dans un contexte de forte agitation après deux ans de vives tensions pour mettre en place le fichier électoral. Près de 30 formations et 2 000 candidats se disputent les 114 sièges de la Chambre, dont le Rassemblement du peuple de Guinée, le parti du président Alpha Condé qui a été élu en 2010, et l’Union des forces démocratiques de Guinée de Cellou Dalein Diallo, son principal opposant, qui s’est allié avec Sidya Touré, de l’Union des forces républicaines. En juillet, un accord politique avait été trouvé avec l’opposition, qui dénonçait le recensement électoral mais acceptait de participer aux élections si la Commission électorale nationale indépendante était mise sous contrôle.

Le 30, l’opposition dénonce des fraudes dans le processus de décompte et de centralisation des résultats et affirme que le pouvoir prépare un « hold-up électoral ».

11 octobre 2015 : Réélection du président Alpha Condé.

Le président Alpha Condé, candidat du Rassemblement du peuple guinéen, est réélu au premier tour avec 57,9 p. 100 des suffrages. Son principal adversaire Cellou Dalein Diallo, candidat de l’Union des forces démocratiques de Guinée, recueille 31,4 p. 100 des voix. Le taux de participation est de 68,4 p. 100. L’opposition dénonce des fraudes tout en appelant ses partisans au calme.

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Lois #224

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Extraits du Code des collectivités locales de la Guinée

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LE CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE

Élection et prise de fonction des membres

Article 87 — Ont droit de vote aux élections locales tous les citoyens remplissant les conditions suivantes :
1) Être citoyen guinéen ;
2) Avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus ;
3) Avoir son domicile7 sur le territoire de la collectivité locale ;
4) Jouir de toutes ses facultés mentales ;
5) N’avoir pas été déchu de ses droits civiques par un jugement du Tribunal.
Toute personne réunissant toutes les conditions énumérées à l’alinéa précédent et résidant sur le territoire de la collectivité locale depuis au moins six (6) mois est recensée d’office comme électeur au niveau local.
Tout nouveau résident d’une collectivité locale peut s’y faire recenser dès son installation sur le territoire de celle-ci en se présentant à son bâtiment administratif principal muni des documents apportant la preuve qu’il réunit les conditions énumérées au premier alinéa et qu’il n’est plus résident d’une autre collectivité locale ; sont admis en preuve de non-résidence les copies conformes de déclaration de départ adressées à l’autorité exécutive locale de l’ancienne localité de résidence, ainsi que les attestations de quittance finales de toute obligation fiscale liée à l’ancien lieu de résidence.
Article 88 — Les membres des Conseils des collectivités locales sont élus suivant les dispositions du Code électoral.
Ils prennent fonction lors de la première séance du Conseil.
Article 89 — Lorsque le Conseil d’une collectivité locale a perdu, pour quelque cause que ce soit, le tiers au moins de ses membres, il est tenu une élection partielle afin de remplacer les conseillers manquants et de compléter le Conseil.
Ces élections partielles sont tenues suivant les dispositions du Code électoral. Elles ont lieu dans un délai de six (6) mois suivant la dernière vacance.
Dans le même délai des élections ont lieu en cas de dissolution du Conseil ou de démission de l’ensemble de ses membres.

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Lire aussi Les missions et compétences des collectivités locales: que dit le code?

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Éligibilité, inéligibilité et incompatibilités

Article 90 — Sont éligibles au Conseil local tous les citoyens résidant sur le territoire de la collectivité ou y exerçant principalement leur activité professionnelle, âgés de 21 ans révolus, jouissant pleinement de leurs droits civiques et qui ne sont pas visés par les articles 91, 92 et 93 de la présente loi.
Article 91 — Ne peuvent être élus conseillers d’une collectivité locale tous ceux qui se trouvent dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité. Ce sont entre autres :
1) Les individus privés du droit électoral ;
2) Ceux qui sont placés sous la protection de la Justice ;
3) Ceux qui sont secourus par les budgets des collectivités, le budget de l’État ou les œuvres sociales ;
4) Ceux qui ont fait l’objet de condamnation pour crime ou pour délit (vols, détournement de deniers publics, etc.) ;
5) Les étrangers non naturalisés ;
6) Les conseillers déclarés démissionnaires d’office lors du mandat précédent en vertu de l’article 98 ou révoqués en vertu de l’article 77 de la présente loi.
Article 92 — Ne sont pas éligibles pendant la durée de leur service, les militaires et assimilés de tous grades en activité de service.
Ne sont pas également éligibles pendant l’exercice de leurs fonctions :
1) Les inspecteurs généraux d’État et leurs adjoints ;
2) Les magistrats des Cours et Tribunaux ;
3) Les Préfets, les secrétaires généraux de Préfecture, les sous-préfets, leurs adjoints et les fonctionnaires du Ministère chargé de l’administration du territoire ;
4) Les membres du personnel de la collectivité ou de la fonction publique de l’État affectés dans la collectivité, exerçant l’une des fonctions de payeur, de trésorier, de percepteur, de receveur ou d’administrateur de la collectivité, ainsi que leurs adjoints

Article 93 — Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions:
1) Les ingénieurs et les conducteurs chargés d’un service de la collectivité ainsi que ses agents voyers ;
2) Les comptables des deniers de la collectivité, ainsi que ses Chefs de service de l’Assiette et du Recouvrement ;
3) Les agents de tous ordres employés à la recette de la collectivité ;
4) Les agents salariés de la collectivité, à moins de démission volontaire et à l’exception de ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne perçoivent de la collectivité qu’une indemnité en raison de services ponctuels qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette fonction.
Il en est de même, dans le ressort où ils exercent leurs activités, des entrepreneurs ou concessionnaires de la collectivité lorsqu’ils sont liés par une convention les plaçant de façon permanente dans un lien de dépendance ou d’intérêt vis-à-vis de la collectivité.
Article 94 — Le mandat de conseiller d’une collectivité locale est incompatible avec les fonctions énumérées aux articles 92 et 93 de la présente loi.
Les conseillers d’une collectivité locale nommés aux fonctions visées aux articles 92 et 93 de la présente loi postérieurement à leur élection auront, à partir de la date de leur nomination, un délai de 7 jours pour opter entre l’acceptation de l’emploi et la conservation du mandat.
À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques et à l’autorité de tutelle, ils seront réputés avoir opté pour l’acceptation dudit emploi.
Article 95 — Les candidatures aux élections locales sont présentées conformément aux dispositions du Code électoral.
Article 96 — Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils locaux à la fois.

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Lois #224

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Extraits du Code des collectivités locales de la Guinée

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Domaines de compétence propres

Article 29 — Les domaines de compétence propres des collectivités locales sont :
1) La création, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la collectivité locale ;
2) La gestion administrative, budgétaire et comptable de la collectivité locale;
3) La gestion des réseaux et services urbains ;
4) La gestion du personnel de la collectivité locale ;
5) La gestion du domaine et des biens de la collectivité ;
6) La perception des recettes de la collectivité locale;
7) La passation des marchés publics de la collectivité locale;
8) La formation des cadres et agents des collectivités
9) L’état civil des citoyens de la collectivité ;
10) La construction et l’entretien des routes communautaires, les voies secondaires, tertiaires, places et édifices publics, le choix de leurs sites et la désignation des contributions à cet effet;
11) La circulation automobile et piétonnière sur toutes les voies publiques de son territoire ;
12) La gestion des parkings et les aires de stationnement public ;
13) Les autres utilisations des voies publiques de son territoire ;
14) La gestion des marchés, carrières, gares routières et sites touristiques publics;
15) L’aménagement, l’entretien et la modification des cimetières;
16) La salubrité et l’hygiène publiques;
17) La classification par zonage sur le territoire de la collectivité locale;
18) L’administration des terrains nus et sans propriétaire connu sis sur le territoire de la collectivité
19) La protection de l’environnement sur le territoire de la collectivité;
20) La lutte contre la divagation des animaux sauvages et la lutte des vermines dans la collectivité locale;
21) La lutte contre les incendies, incluant les feux de brousse;
22) La gestion de l’eau et des points d’eau;
23) Les projets de développement à la base et la participation de la collectivité locale à ceux-ci;
24) Les programmes d’investissement et de développement social, économique et culturel de la collectivité, quelle que soit la provenance du financement;
25) L’ordre, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire local ;
26) La prévention des délits et des crimes sur le territoire local ;
27) L’enseignement préscolaire, élémentaire et l’alphabétisation
28) La gestion des déchetteries ;
29) La gestion des bibliothèques de la collectivité locale ;
30) La gestion technique de l’urbanisme, de l’architecture et du contrôle urbain;
31) La réalisation des opérations d’aménagement urbain;
32) Les soins de santé primaire.

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Lire aussi Éligibilité et incompatibilités: que dit le code des collectivités locales?

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Missions des collectivités locales

Article 30 — Les collectivités locales assurent les services d’état civil, d’hygiène et de salubrité publiques, de gestion des voies secondaires et de police locale.
Elles assurent tout autre service public qui leur est transféré par l’État.

Les collectivités locales ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du présent article que dans les termes prévus par la loi.
Article 31 — Les collectivités locales peuvent, dans les limites définies par la présente loi, mettre en place et gérer sur leur territoire tout autre service public relevant de leurs domaines de compétence. Les services publics locaux incluent notamment :
1) La distribution de l’eau potable ;
2) La construction, la gestion et l’entretien des centres et postes de santé ;
3) La construction, l’équipement et la maintenance des écoles préscolaires et élémentaires ;
4) L’alphabétisation ;
5) Le développement des activités de jeunesse et de culture ;
6) Les services du contrôle de l’hygiène et de la salubrité;
7) Le nettoyage des rues et places publiques ;
8) Les services d’intervention contre les incendies et les feux de brousse ;
9) La diffusion des informations d’intérêt public ;
10) Le service technique d’urbanisme, d’architecture et de contrôle urbain.
Elles peuvent, dans les limites définies par la présente loi, mettre en place et gérer tout service administratif utile à l’accomplissement de leurs missions.

Article 32 — Les collectivités locales peuvent mettre en place et gérer à l’intention de leurs citoyens des établissements scolaires, de formation, de soins de santé, d’information et de documentation en tous domaines touchant la vie de la communauté. Ces établissements sont gérés sous le régime des établissements privés et sont soumis aux inspections des services techniques de l’État compétents.
Les collectivités locales peuvent mettre à la disposition de leurs citoyens, ou de groupes de citoyens, des infrastructures ou des installations, équipées ou non, dans le cadre de leur mission de promotion du développement culturel. Ces infrastructures et installations sont incluses dans le domaine privé de la collectivité.
Article 33 — Les collectivités locales peuvent à tout moment, par décision du Conseil et dans le cadre des conditions et limites fixées par la présente loi, créer ou supprimer un service local ou modifier son organisation ou son mode de gestion.

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Lois #224

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Extraits du Code des collectivités locales de la Guinée

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Article 68 — L’’État exerce un contrôle sur les autorités locales, dans les cas et selon les procédés que la loi prévoit expressément. Le contrôle s’applique aux organes des collectivités locales (Conseils communaux et communautaires et leurs exécutifs), aux décisions et aux actes de ces organes, et aux modalités de leur exécution ; il ne porte que sur la légalité et non sur l’opportunité.
Il n’implique pas la subordination hiérarchique des organes décentralisés et ne doit pas entraver la libre administration des collectivités locales.
Article 69 — Le contrôle ne se présume pas; il n’existe que dans la mesure et les limites fixées par la loi. Lorsque le contrôle a été exercé dans des conditions illégales, les autorités locales peuvent contester les mesures prises par la voie de recours administratifs ou juridictionnels pour excès de pouvoir.

Lire aussi Les missions et compétences des collectivités locales: que dit le code?

Contrôle sur les décisions et les actes

Article 70 — L’État exerce un droit de contrôle sur les actes suivants des collectivités locales :

1) Les délibérations et décisions du Conseil ;
2) Les décisions prises par délégation du Conseil en vertu de l’article 151 ;
3) Les décisions réglementaires et individuelles prises par l’autorité exécutive locale dans l’exercice de son pouvoir de police ;
4) Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
Ces actes sont obligatoirement transmis au représentant de l’État dans la préfecture pour contrôle de la légalité.
L’autorité de l’État dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de réception pour se prononcer. Passé ce délai ces actes sont réputés exécutoires.
Le représentant de l’État peut attaquer les actes des autorités locales par voie de recours juridictionnel. Ce recours peut être assorti d’une demande de sursis à l’encontre de l’exécution de l’acte attaqué.
Article 71 — Le tribunal accède à cette demande si l’un des motifs invoqués dans la requête paraît, à l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué. Le tribunal statue sur la demande de sursis dans un délai d’un mois. Ce délai est réduit à quarante-huit heures lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle. La décision relative au sursis est susceptible d’appel dans la quinzaine de sa notification. En cas d’appel contre le sursis, le tribunal statue dans un délai de quarante-huit heures.
Les pourvois en appel des jugements du tribunal de première instance ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents sont présentés par le représentant de l’État qui a introduit le recours.

Article 72 — Le Ministre chargé des collectivités locales soumet au Gouvernement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l’égard des actes des collectivités locales par les représentants de l’État dans les préfectures.

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Sékou Koureissy Condé, directeur exécutif de l’African Crisis Group et président de la Convention des acteurs non étatiques de Guinée (CANEG), écrit au président Alpha Condé (Mars 2018)

« Ces meurtres à répétition accroissent irrémédiablement la fracture sociale dans notre pays, confirment le sentiment d’impunité de certains corps, et participent gravement et considérablement à la défiance grandissante de nos concitoyens à l’égard des institutions étatiques. Augmenter cette défiance compromet l’unité nationale et pourrait mettre à mal notre précieuse paix civile. Bien heureusement, et tout le monde en est conscient, il est urgent que ces violences doivent effectivement cesser. »

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Sékou Koundouno, responsable de la cellule du balai citoyen, une organisation de la société civile (Mars 2018)

« La Guinée reflète une image honteuse, (…) Cette image est honteuse dans la mesure où ne reflète pas un Etat démocratique, elle ne reflète pas un État où il fait un bon de vivre, où l’employabilité est de mise. Quel investisseur vous dira qu’il vient investir en Guinée avec ce climat ? Jamais ! »

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Cellou Dalein Diallo, président de l’UFDG (parti d’opposition) (Mars 2018)

« Les bonnes volontés qui sont en train de s’agiter : société civile, religieux, diplomates, médiateur… Elles n’ont qu’à dire à Alpha Condé d’arrêter de tuer les citoyens guinéens et d’accorder l’impunité totale à ceux qui accomplissent ces sales besognes. Elles n’ont qu’à dire à Alpha Condé d’arrêter de voler les suffrages de ses concurrents pour se proclamer injustement, illégalement, vainqueur lors de ces élections. Elles n’ont qu’à dire à Alpha Condé de respecter les accords politiques et les lois de la République. Voilà les clés de la paix »

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« Monsieur Alpha Condé n’aime pas la paix, il n’aime pas la sécurité pour les citoyens, il n’aime pas l’ordre. Mais on va l’aider à faire le désordre, comme c’est ce qu’il veut »

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Un scan réalisé par Sékou Chérif Diallo

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Citoyenneté

Le 21 septembre 2016, la convention des acteurs non étatiques de Guinée (CANEG) a organisé un forum pour bavarder sur le dialogue politique inter-guinéen et la consolidation de la paix.

Ce forum s’est tenu dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la paix, à la veille de l’ouverture du dialogue entre les acteurs politiques. Le machin de la société civile guinéenne a placé les débats sous le thème : ‘’Dialogue national, renforcement et pérennisation des acquis démocratiques’’. Selon le président de l’ONG, Sékou Koureissy Condé, ‘’la société civile s’implique dans le dialogue pour signifier sa présence et son attachement à la paix dans ce pays’’. Pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Unité nationale, Gassama Diaby « la société civile doit faire en sorte que le dialogue soit une discussion approfondie et qu’il nous permette de mettre en place des mécanismes qui nous évitent de revenir à chaque fois en arrière ».

 

Informations retranscrites par Mame Diallo de Guineenews (Tous droits réservés)

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